Pagga est dédié au stockage et à la distribution des fiches de paie. Le coffre-fort électronique, quant à lui, permet à l’employé de conserver d’autres documents personnels.

Quels sont les documents à conserver et combien de temps ?

Quels sont les documents à conserver et combien de temps ?
Type de document Durée de l’appel
Chèque en espèces 1 an et 8 jours
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs 2 ans
– Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A, …) – Talon de chèque 5 années

Quels papiers conserver ? Les papiers à garder à vie Lire aussi : Quels sont les différents statut d'Auto-entrepreneur ?.

  • Certificats d’état civil (copies complètes et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • La loi sur la reconnaissance de l’enfant.
  • Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis pendant le mariage par donation ou dotation)
  • Livret de famille.
  • Diplômes.

Quand jeter les papiers administratifs ? Le délai de prescription a été modifié par la loi du 17 juin 2008. Désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.

Quelles sont les obligations légales en matière de bulletin de salaire électronique ?

Bulletin de paie électronique obligatoire Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire. Sur le même sujet : C'est quoi le statut SAS ?. Si l’employeur diffuse ce bulletin d’information, les salariés qui s’y opposent peuvent conserver la version papier classique.

Comment avoir le bulletin de paie en ligne ? Sur le portail : https://ensap.gouv.fr (Salle numérique sécurisée pour le fonctionnaire). Dans l’espace « mon indemnité », les salariés actifs peuvent consulter tous les documents liés à leur indemnité : â €  » fiche de paie ou solde, â €  » attestations fiscales.

Comment refuser la dématérialisation du bulletin de paie ? Un salarié peut refuser la dématérialisation de sa fiche de paie. Il doit être informé de ce droit d’opposition dès l’embauche ou au moins un mois avant la première publication de la fiche de paie dématérialisée. Il doit également connaître les conditions de stockage.

Comment dématérialiser le bulletin de paie ? Depuis 2017, les employeurs peuvent désormais mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie, sans accord préalable de leurs salariés. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique.

Pourquoi mon employeur me demande mon ancienne fiche de paie ?

Les derniers bulletins de salaire Cela arrive souvent lorsqu’il veut vérifier que l’ancien salaire du candidat est bien celui qu’il réclame. A voir aussi : Comment investir son argent dans l'immobilier. … Parfois, il veut juste s’assurer qu’un candidat a occupé un poste qu’il revendique, et une simple attestation d’employeur, facile à obtenir, suffit. « 

Pourquoi demander un chèque de paie ? Bulletin de salaire : justificatif de paiement des cotisations sociales. La fiche de paie sert au calcul des cotisations salariales et patronales, qui sont versées aux organismes sociaux : URSSAF, centre de travail, caisses de retraite, organismes d’entretien, service des impôts…

Qui peut me demander mes chèques de paie ? Le moyen le plus simple d’obtenir un duplicata de la fiche de paie est de le demander directement à votre employeur ou à votre ancien employeur. Ces derniers ont l’obligation de conserver une copie des bulletins de salaire à leurs employés pendant une période d’au moins cinq ans.

Quand je reçois mon salaire ?

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou au cours du mois suivant. A voir aussi : Quel pourcentage de charge pour une Micro-entreprise ?. Il doit payer le salarié tous les mois et pour la même période (généralement soit à la fin du mois, soit au début du mois suivant). L’employeur doit respecter la fréquence de paiement (le plus souvent avec une mensualité).

Comment savoir quand vous serez payé ? Le moyen le plus simple de savoir quand vous êtes payé est de demander à votre employeur. S’il s’agit d’une entreprise de taille moyenne ou grande, vous pouvez vous adresser directement au service de la paie ou au service du personnel.

Pourquoi n’ai-je pas reçu mon salaire ? Si vous n’êtes pas satisfait et que votre employeur continue de ne pas payer votre salaire, vous pouvez faire appel devant le tribunal du travail. Cette saisine doit intervenir dans les 3 ans qui suivent le retard de salaire de 1áµ ‰ ʳ (article L 3245-1 du code du travail).

Quand le salaire doit-il être payé en Belgique ? Votre salaire doit toujours être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel vous avez travaillé et auquel s’applique votre salaire. Exemple : vous avez travaillé durant le mois de janvier, le dernier jour ouvré effectif du mois est le vendredi 30. Janvier.

Quel papier Doit-on garder après la retraite ?

Quels documents doivent être conservés après la vente d’un bien immobilier ? Les contrats d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain sont conservés pendant 30 ans. La promesse de vente ne doit pas être conservée plus de 10 ans après sa signature. Ceci pourrez vous intéresser : Qu'est-ce su une SAS ?. Le notaire, pour sa part, conserve la lettre d’achat authentique pendant 75 ans dans ses propres archives.

Quel papier garder après la retraite ? Il est sage de prendre soin des fiches de paie. Cependant, ils ne servent qu’à corriger le dossier de carrière en cas d’erreurs. Une fois que vous vous êtes retiré de tous vos forfaits de base et complémentaires, ils ne sont donc plus utiles.

Où stocker ses bulletins de salaire ?

Les employés y stockent en toute sécurité tous les documents RH et fiches de paie. Celles-ci sont archivées depuis 50 ans au CDC Arkhinéo. Ceci pourrez vous intéresser : Comment concevoir son projet de création d'entreprise ?. MyPeopleDoc®, c’est 10 Go de stockage personnel disponibles et disponibles à vie, partout et à tout moment, via tout type de terminal, fixe ou mobile.

Quand puis-je déposer mes chèques de paie ? Côté employeur, les entreprises sont tenues de conserver une copie de vos fiches de paie pendant au moins 5 ans. Ainsi, s’il vous manque des exemplaires, vous pouvez les demander à vos anciens employeurs.

Quand jeter les relevés de compte ?

& gt; 5 ans : relevés bancaires et talons de chèques, factures EDF, GAZ et eau ; & gt; 3 ans : quittances de loyer, contrat de location ; & gt; 2 ans : remboursement santé par l’assurance maladie et les mutuelles ; & gt; 1 an : facturation téléphone et internet.

Où jeter mes relevés bancaires ? Le recyclage de relevés bancaires, de déclarations fiscales ou de documents comportant des informations personnelles nécessite un soin particulier. Voir l'article : Quelle sont les SARL ?. Placer ces documents sensibles et confidentiels dans la poubelle jaune vous expose au risque d’usurpation d’identité et de fraude.

Quand jeter les relevés bancaires > 5 ans : relevés bancaires et bordereaux de chèque, factures EDF, GAZ et eau ; > 3 ans : quittances de loyer, contrat de location ; > 2 ans : remboursement santé par l’assurance maladie et les mutuelles ; > 1 an : facturation téléphone et internet.

Comment faire des fiches de paie gratuit ?

Quickpaie.com, un logiciel 100% en ligne, qui permet de créer des fiches de paie et de créer des fiches de paie qui reprennent toutes les informations liées à l’entreprise, au salarié, au salaire et aux retenues. A voir aussi : Comment choisir entre SARL EURL sa SAS SASU ?.

Comment établir un chèque de paie gratuit ? Coover met à votre disposition gratuitement un modèle de fiche de paie réalisé par notre équipe comptable. Il est gratuit et disponible au format Excel. Vous pouvez le télécharger gratuitement et de manière anonyme.